AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Seules les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricoles peuvent être exclues du champ de la TLE

Seules les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricoles peuvent être exclues du champ de la TLE

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Une société d'exploitants agricoles contestait le bien fondé de son assujettissement au paiement de la taxe pour le financement de dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (taxe CAUE) à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire de bâtiments destinés à l'élevage de volailles et d'un bâtiment destiné au stockage de paille provenant de son exploitation. Le Conseil d'État infirme partiellement l'arrêt d'appel en considérant que même si le fait générateur est (...)

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N°7 . 2004-07-01


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