AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Modalités d'application de la Convention franco-américaine du 31 août 1999

Modalités d'application de la Convention franco-américaine du 31 août 1999

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Il est admis que le bénéfice des avantages conventionnels en matière d'intérêts, de redevances et de dividendes versés à des résidents des États-Unis membres d'un « partnership » soit accordé sur production d'une formule globale souscrite au nom de cette entité. Une instruction du 25 mai 2004 fixe les conditions de cette tolérance. Instr. 25 mai 2004 : BOI 14 B-4-04 L'instruction du 26 avril 1999 publiée au BOI 14 B-3-99 (Dr. fisc. 1999, n° 21-22, instr. n° 12213) prévoit dans son paragraphe 128 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


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