AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9BÉNÉFICES AGRICOLES - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Conditions de déduction des cotisations sociales des exploitants pluriactifs

BÉNÉFICES AGRICOLES - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Conditions de déduction des cotisations sociales des exploitants pluriactifs

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Instruction du 17 septembre 2002 (BOI 5 E-7-02 et 5 G-11-02). - Les personnes qui exercent simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole sont affiliées pour leur protection sociale, en application de l'article L. 171-3 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, au seul régime de leur activité principale. L'Administation précise que seule la quote-part des cotisations afférente à une activité (...)

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N°9 . 2002-12-01


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