AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9ENREGISTREMENT - Cession de parts d'une SCI - Reprise d'un compte courant débiteur

ENREGISTREMENT - Cession de parts d'une SCI - Reprise d'un compte courant débiteur

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

TGI Paris, 2e ch. 1, 30 avril 2002, n° 01-8790. - La reprise, par les cessionnaires de parts d'une SCI, des comptes courants débiteurs des sociétés cédantes, qui représentent exclusivement des déficits réalisés par la SCI correspondant à des provisions pour dépréciation de l'actif immobilier, ne confère aucune attribution de parts aux cessionnaires et ne crée aucune obligation immédiate particulière de l'associé à l'égard de la société. Dès lors que le remboursement du compte courant déficitaire (...)

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N°9 . 2002-12-01


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