AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Parts de SARL de famille exploitant des logements loués en meublés professionnels

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Parts de SARL de famille exploitant des logements loués en meublés professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Zocchetto n° 00991 (JO Sénat, 24 oct. 2002, p. 2467). - À un député qui lui demandait si, dans le cadre de l'exploitation par une SARL de famille de logements loués en meublé professionnel, les parts détenues par les associés, autres que le (la) gérant(e), étaient ou non soumises à l'ISF, le ministre de l'Économie et des finances a apporté la réponse suivante : Aux termes de l'article 885 R du CGI, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes (...)

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N°9 . 2002-12-01


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