AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION – Recouvrement de la cotisation de 2 % pour défaut ou insuffisance d'investissement

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION – Recouvrement de la cotisation de 2 % pour défaut ou insuffisance d'investissement

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Décrets n° 2002-1120 et 2002-112, 2 septembre 2002 (Journal Officiel 4 Septembre 2002). - Deux décrets du 2 septembre 2002 précisent les modifications apportées par l'article 74-B et F 2° de la loi de finances pour 2002 qui a simplifié les modalités de recouvrement de la cotisation de 2 % due par l'employeur en cas de défaut ou d'insuffisance d'investissement dans le cadre de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard (...)

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N°9 . 2002-12-01


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