AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Bail commercial - Prix d'acquisition des constructions remises au propriétaire du terrain à l'expiration du bail

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Bail commercial - Prix d'acquisition des constructions remises au propriétaire du terrain à l'expiration du bail

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

CE, 9e et 10e sous-sect., 3 juillet 2002 (Juris-Data n° 2002-080190 ; Dr fisc. 2002, n° 38, comm. 710). - Les dispositions de l'article 150 H du CGI, si elles font obstacle à ce que le prix d'acquisition d'un terrain soit majoré de la valeur des constructions édifiées sur ce terrain avant leur acquisition, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure que ce prix soit déterminé en tenant compte des avantages de toute nature consentis par le bailleur du terrain au preneur, avant l'acquisition de ces (...)

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N°9 . 2002-12-01


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