AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Cession de parts d'une SCI - Prix d'acquisition à retenir

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Cession de parts d'une SCI - Prix d'acquisition à retenir

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

CAA Lyon, 16 mai 2002, n° 98-01018. - En l'espèce, le capital d'une SCI à prépondérance immobilière avait fait l'objet de deux augmentations de capital par incorporations de bénéfices mis en réserve, la valeur nominale des parts ayant été portée de 100 francs à 200 francs, puis à 300 francs. Suite à la cession des parts qu'il détenait dans le capital de cette société, un associé personne physique avait calculé la plus-value en retenant comme prix d'acquisition des parts cédées celui résultant de (...)

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N°9 . 2002-12-01


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