AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9TAXE FONCIÈRE - Élément à prendre en compte pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé

TAXE FONCIÈRE - Élément à prendre en compte pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002 (Juris-Data n° 2002-015691). - À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Les obligations (...)

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N°9 . 2002-12-01


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