AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9Amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional

Amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2002 - n° 9

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 8 octobre 2002 : BOI 4 D-5-02 Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional ouvrent droit à un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des souscriptions dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice. L'Administration commente ces nouvelles dispositions. 1. Afin d'encourager l'investissement dans les zones (...)

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N°9 . 2002-12-01


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