AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9REVENUS FONCIERS - Déduction par l'usufruitière des intérêts d'un emprunt souscrit par le nu-propriétaire

REVENUS FONCIERS - Déduction par l'usufruitière des intérêts d'un emprunt souscrit par le nu-propriétaire

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

EXTRAIT *

CE, 8e et 3e sous-sect., 23 mai 2003, req. n° 231 720. - Aux termes de l'article 31-1 du CGI : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent: 1°... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.. ; d) Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...)

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N°9 . 2003-09-01


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