REVENUS FONCIERS - Loi Urbanisme et Habitat

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2003-590, 2 juillet 2003 (Journal Officiel 3 Juillet 2003). - La loi Urbanisme et Habitat a été publiée au Journal Officiel 3 Juillet 2003. Cette loi institue notamment un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui se substitue au régime " Besson " pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Ce nouveau dispositif a été commenté de façon détaillée dans la RFN n° 7-8, fisc. actu 36 à laquelle il convient de se reporter.

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N°9 . 2003-09-01


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