AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9SOCIÉTÉS - Fusions - Réunion des parts entre les mains d'un associé unique

SOCIÉTÉS - Fusions - Réunion des parts entre les mains d'un associé unique

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

EXTRAIT *

Instruction du 7 juillet 2003 (BOI 4 1-1-03). - Les opérations de fusion et de scission ouvrant droit aux régimes spéciaux ont récemment été redéfinies (L. n° 2001-1275, art. 85 ; CGI art. 210 A à 210 C). Depuis la loi de finances pour 2002 les opérations de dissolution sans liquidation définies à l'article 1844-5 du Code civil sont éligibles au régime spécial des fusions. La réunion de toutes les parts sociales d'une société en une seule main n'entraîne pas la dissolution, celle-ci pouvant cependant (...)

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N°9 . 2003-09-01


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