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Donation de droits sociaux précédant leur cession

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

:Chronique par Marc BORNHAUSER

EXTRAIT *

Peut-on abuser du droit de donner ? L'Administration peut-elle en particulier remettre en cause, sur le fondement de l'abus de droit, une donation de droits sociaux effectuée juste avant leur vente afin de " purger " la plus-value et optimiser ainsi la fiscalité de leur cession ? Si la question appelle a priori toujours une réponse négative, encore convient-il d'éviter de franchir une " ligne jaune " imprécise, voire fluctuante. Le dernier rapport du Comité consultatif pour la répression des abus (...)

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N°9 . 2003-09-01


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