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Intérêts de retard non déductibles de l'actif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-018768 Tirant leur origine de l'absence de déclaration d'ISF par les ayants droit du défunt, les intérêts de retard postérieurs au décès du de cujus ne constituent pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession et déductibles de l'actif successoral. Sur le moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code général des impôts; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de (...)

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N°9 . 2003-09-01


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