AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 21 mars 2003, req. n° 238358, M. Carpentier : Juris-Data n° 2003-080317 (RJF 6/03, n° 671). Lorsqu'une décision de justice met en cours d'année à charge d'un contribuable divorcé l'entretien de ses enfants, dont la charge principale était préalablement assumée par leur mère en vertu du jugement de divorce, la situation et les charges de famille de ce contribuable doivent être appréciées au 31 décembre de l'année d'imposition. NOTE : 1. Cet arrêt vient dissiper (...)

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N°9 . 2003-09-01


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