AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9Exonération de droits d'enregistrement en faveur de certaines acquisitions d'immeubles

Exonération de droits d'enregistrement en faveur de certaines acquisitions d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

EXTRAIT *

Référence : Loi de programme pour l'Outre-Mer, 21 juill. 2003 (Journal Officiel 22 Juillet 2003) La loi de programme pour l'outre-mer a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 juin 2003. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi le 3 juillet 2003, a rejeté, par décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 le recours déposé par plus de soixante députés. Nous vous présentons ci-après les dispositions de l'article 36 de la loi de programme pour l'outre-mer qui exonère de taxe de publicité (...)

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N°9 . 2003-09-01


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