Vente d'immeuble

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2003 - n° 9

EXTRAIT *

• Cession par les SAFER d'immeubles ruraux acquis postérieurement au 26 janvier 1990 • En dehors du champ d'application de l'article 257-7° du CGI • Maintien, création ou agrandissement d'exploitation agricole ou forestière (C. rur. art. L. 141-1) • Rédaction du paragraphe " Enregistrement " Pour la perception des droits, les parties déclarent : que la présente mutation entre dans la catégorie des opérations pouvant être réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural... et (...)

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N°9 . 2003-09-01


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