AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Donations :régime applicable à l'avantage conféré à un héritier par le défunt sous la forme d'une occupation gratuite d'un immeuble

Donations :régime applicable à l'avantage conféré à un héritier par le défunt sous la forme d'une occupation gratuite d'un immeuble

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Fiche pratique par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

L'administration fiscale est-elle en droit de procéder à la taxation de l'avantage conféré à un héritier par le défunt sous la forme d'une occupation gratuite d'un immeuble ? Lorsque, dans le cadre du contrôle de la déclaration déposée après un décès ou, à la suite d'un litige entre héritiers, l'Administration a connaissance du fait que le défunt avait, pendant une longue période, logé gratuitement un de ses enfants dans un immeuble lui appartenant, cette constatation la conduit à adresser aux héritiers (...)

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N°9 . 2004-09-01


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