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Rapport civil et rappel fiscal : deux notions à ne pas confondre

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Rapport (civil) et rappel (fiscal) sont trop souvent conçus comme une seule opération. Sur le plan fiscal, nous préférons le terme « rappel » que suggère l'article 784 du CGI à celui de « rapport » que l'Administration utilise, à notre avis à tort car cela favorise l'amalgame des deux notions et entretient l'équivoque. Sauf la réserve de la terminologie, nous approuvons la position suivante : « Cette règle du rapport fiscal des donations antérieures, ne doit pas être confondue, ni dans sa nature (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


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