AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Nouvelle contribution additionnelle au prélèvement social de 2 %.

Nouvelle contribution additionnelle au prélèvement social de 2 %.

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

En Bref par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une nouvelle contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et sur les produits des placements financiers. Le taux de cette nouvelle contribution dépend de la date à laquelle les revenus ont été perçus : 2003 ou 2004 : La contribution additionnelle sur les produits des placements financiers au taux de 0,30 % est applicable depuis le 1er juillet 2004 ; La contribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement