Impôt de solidarité sur la fortune

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué min. éco., fin. et ind., 10 juin 2004 La loi pour l'initiative économique exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 47 : Dr. fisc. 2003, n° 39, comm. 679) (CGI, art. 885 I bis). Par ailleurs, cette même loi exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement