AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Report de la date limite des demandes d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 41 nouvelles ZFU

Report de la date limite des demandes d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 41 nouvelles ZFU

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué min. éco., fin. et ind., 8 juill. 2004 La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) (L. n° 2003-710, 1er août 2003 :  Dr. fisc. 2003, n° 41, comm. 714 et 715), pour soutenir les activités économiques de proximité déjà présentes dans ces quartiers et dynamiser leur vie économique, par la création et l'implantation de petites entreprises - artisanat, commerces, services, professions libérales. (...)

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N°9 . 2004-09-01


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