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La Commission invite le Portugal à modifier les règles discriminatoires applicables à l'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué Commission europ., 16 juill. 2004, IP/04/938 La Commission européenne a adressé au Portugal une mise en demeure formelle l'invitant à modifier la législation selon laquelle les plus-values découlant de la vente d'habitations ne bénéficient de l'exonération fiscale que si le produit en est réinvesti dans l'achat d'une habitation au Portugal. La Commission estime que le refus d'accorder cette exonération lorsque le produit de la vente est utilisé pour acquérir une habitation dans un autre (...)

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N°9 . 2004-09-01


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