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Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI dans le secteur intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement. Pour les baux conclus en 2004 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2004 d'un renouvellement exprès, les plafonds de loyer applicables viennent d'être fixés par une nouvelle instruction. Instr. 8 juill. 2004 : BOI 5 B-12-04 et 4 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


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