AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Le gain fiscal escompté ne constitue pas une contrepartie normale d'un abandon de recettes

Le gain fiscal escompté ne constitue pas une contrepartie normale d'un abandon de recettes

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Le but fiscal poursuivi par un contribuable en consentant des loyers ou redevances faibles à deux sociétés n'implique pas que l'Administration, qui a motivé ses redressements par l'existence d'un acte anormal de gestion, ait entendu implicitement se placer sur le terrain de la répression des abus de droit. Ce but fiscal poursuivi en consentant des loyers faibles et l'intérêt que ce gain peut représenter ne constituent pas une contrepartie à un abandon de recettes susceptible d'écarter la qualification (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


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