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Exonération des pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Les pêcheurs artisans sont exonérés de taxe professionnelle de manière permanente, à condition d'utiliser un seul bateau et de se livrer personnellement à la pêche. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2003, étend l'exonération aux pêcheurs utilisant deux bateaux pour les besoins de leur activité professionnelle. Instr. 23 juin 2004 : BOI 6 E-3-04 1. Les pêcheurs artisans sont exonérés de taxe professionnelle de manière permanente (CGI, art. 1455-1°). Cette exonération est subordonnée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2004-09-01


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