AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9En l'absence de transfert d'un permis de construire au nom des constructeurs effectifs, le titulaire de ce permis reste seul redevable des taxes d'urbanisme générées par celui-ci

En l'absence de transfert d'un permis de construire au nom des constructeurs effectifs, le titulaire de ce permis reste seul redevable des taxes d'urbanisme générées par celui-ci

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

CE, 9e et 10e ss-set., 5 avr. 2004, n° 249644, Ascher : Juris-Data n° 2004-066647 Le propriétaire d'un terrain avait sollicité et obtenu un permis de construire autorisant l'édification de deux maisons d'habitation et d'un immeuble de quatre studios, puis avait cédé à six acquéreurs distincts, par lots comportant chacun une quote-part de copropriété du terrain, des équipements assurant sa viabilité et le droit à construire l'un des logements privatifs autorisés par le permis. Ces acquéreurs avaient (...)

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N°9 . 2004-09-01


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