AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9Application de la prescription décennale dès lors que la rupture de l'engagement de conservation du bien n'est pas révélée par un acte de donation

Application de la prescription décennale dès lors que la rupture de l'engagement de conservation du bien n'est pas révélée par un acte de donation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Dès lors que la connaissance de la rupture de l'engagement de conservation pendant cinq ans de la propriété donnée par bail à long terme (CGI, art. 793 bis) transmise par décès à l'héritière ne résulte pas de manière certaine de la donation du bien consentie par elle, la prescription abrégée (LPF, art. L. 180) n'est pas opposable à l'action de l'Administration en raison de la nécessité de recherches ultérieures. Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.351, Mme Guillaumin : Juris-Data n° 2004-022975 L'article (...)

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N°9 . 2004-09-01


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