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Désignation d'une personne mariée par son nom d'épouse dans les actes de procédure

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Sont réguliers les actes de procédure adressés par l'Administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt et désignant une personne mariée sous son nom d'épouse. Instr. 29 juin 2004 : BOI 13 L-4-04 Selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, « il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par leur nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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