Compétence et conditions de saisine

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

L'Administration commente plusieurs de arrêts de la Cour de cassation qui viennent préciser : le champ de compétence et les conditions de saisine de la commission départementale de conciliation ; la teneur que doit avoir la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation qu'elle analyse comme une formalité substantielle de la procédure d'imposition. Instr. 5 juill. 2004 : BOI 13 M-1-04 1. Il résulte des articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales qu'en cas de désaccord (...)

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N°9 . 2004-09-01


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