Suppression de sanctions fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

L'Administration présente par voie d'instruction la liste des pénalités supprimées dans le cadre des diverses mesures prises pour simplifier le droit par l'ordonnance du 25 mars 2004. Instr. 7 juill. 2004 : BOI 13 N-2-04 Dans le cadre des diverses mesures prises pour simplifier le droit, les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 supprime certaines sanctions fiscales devenues obsolètes ou sans objet (V. RFN 2004, comm. 34). L'Administration rappelle la liste des pénalités supprimées : (...)

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N°9 . 2004-09-01


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