Expérimentation des téléprocédures.

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Depuis le 6 juin 2005, huit cabinets d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ont la possibilité d'adresser certaines de leurs requêtes par voie électronique au Conseil d'État, par l'intermédiaire du portail Télé-Recours. Ces cabinets ont accepté de participer à une expérimentation de transmission électronique des requêtes, mémoires, pièces et courriers. Dans un premier temps, le champ de l'expérimentation est limité au contentieux fiscal d'assiette en cassation. Parallèlement, des dérogations (...)

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N°9 . 2005-09-01


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