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Opposition de la Commission des finances à la suppression de la taxe foncière non bâtie

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Comm. Sénat, 7 juill. 2005, n° 228 Réunie le 7 juillet 2005, la Commission des finances du Sénat a entendu une communication de son président, M. Jean Arthuis, présentant le bilan des travaux du groupe de travail de la commission sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont il est également président, mis en place le 17 novembre 2004 suite à l'annonce par le Président de la République, le 21 octobre 2004, d'une élimination progressive de la TFPNB pour les exploitants (...)

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N°9 . 2005-09-01


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