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Donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

En cas de donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit pendant la vie du donateur, les dispositions de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables lorsque ladite somme a été virée de manière irrévocable en vertu d'une clause de la donation sur un compte ouvert au nom de la donatrice pour l'usufruit et au nom de la bénéficiaire de la donation pour la nue-propriété. La propriété de la somme donnée ayant été ainsi démembrée au décès de l'usufruitière, la valeur des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 2 déc. 2004, n° 03-1650, Hérard : Juris-Data n° 2004-273093

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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