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Indemnités réparant les dommages matériels causés par un incendie

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la situation d'administrés, soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ont été indemnisés par une compagnie d'assurances suite à la destruction de leur habitation pour cause d'explosion accidentelle. La copropriété en question n'étant pas reconstruite mais expropriée, il souhaiterait savoir si l'indemnité perçue à la suite de ce sinistre est éligible à l'ISF et, si oui, dans quelle proportion. (...)

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N°9 . 2005-09-01


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