Régime des lotisseurs

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (CGI, art. 1115 et 1020) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du Code général des impôts. Rép. min. Éco. Fin. et Ind. n° 52034 à M. Ducout : JOAN Q, 5 juill. 2005, p. 6638 En vertu de l'article 268 du Code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée par la marge brute (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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