AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9La fiche de liquidation annexée au permis de construire n'est qu'un document d'information que l'Administration peut rectifier sans commettre d'irrégularité

La fiche de liquidation annexée au permis de construire n'est qu'un document d'information que l'Administration peut rectifier sans commettre d'irrégularité

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Il résulte des modalités alors en vigueur d'établissement et de recouvrement de la taxe locale d'équipement – ainsi que de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles – que, s'il incombe au directeur départemental de l'équipement de procéder à la liquidation de ces impositions et de communiquer au redevable un exemplaire de la fiche de liquidation, cette autorité ne prend pas, ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 3e ch., 16 nov. 2004, n° 01-517, SCI Inovim : Juris-Data n° 2004-273779

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement