AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9Informations à donner au contribuable lorsqu'il a été fait usage du droit de communication

Informations à donner au contribuable lorsqu'il a été fait usage du droit de communication

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Le service n'est pas obligé d'indiquer au contribuable qu'il a fait usage du droit de communication, mais il doit lui indiquer la nature et la teneur des documents ainsi obtenus et, si le contribuable interroge le service sur les modalités d'obtention de ces documents, lui préciser qu'ils l'ont été dans le cadre du droit de communication. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Marseille a été amenée à préciser l'étendue des obligations de l'Administration en cas d'usage du droit de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 1er mars 2005, n° 01-44, Bensabath : Juris-Data n° 2005-273096

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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