AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9Sursis de paiement : le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être accepté en garantie lorsque l'évaluation qui en est proposée n'est pas fiable

Sursis de paiement : le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être accepté en garantie lorsque l'évaluation qui en est proposée n'est pas fiable

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

1 – Un fonds de commerce de voyance par Internet ne constitue pas une garantie suffisante dans la mesure où la pérennité de sa valeur n'est pas établie par une estimation qui ne prend pas en compte le caractère particulièrement volatil de la clientèle dans ce secteur d'activité face à une concurrence croissante résultant de la multiplication des fonds de commerce proposant des prestations comparables. 2 – Dénature les faits de l'espèce le tribunal qui, pour juger insuffisantes les garanties offertes, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er avr. 2005, n° 266268, Maire : Juris-Data n° 2005-080681

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2005-09-01


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