Vous avez dit simplification

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

Depuis quelque temps, la simplification du droit, des règlements, des formalités est au programme de nos gouvernants. Certaines réalisations ne sont pas contestables. Ainsi en est-il de la suppression des mentions relatives au mariage au registre du commerce et des sociétés, de la modification des règles de publicité du pacte civil de solidarité qui doit économiser des millions de demandes au greffe du tribunal d’instance, de la dispense d’homologation, dans la plupart des cas, du changement de régime (...)

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N°9 . 2006-09-01


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