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Revalorisation des loyers : premiers effets de la réforme

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Communiqué min. Éco, Fin. et Ind., 11 juill. 2006, n° 403 Dans un communiqué de presse du 11 juillet 2006, Thierry BRETON, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a souligné « les premiers effets positifs de la réforme de l'indice du coût de la construction qu'il a engagée en 2005 ». Dans un premier temps il a précisé que « l'utilisation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction comme plafond de revalorisation des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé (...)

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N°9 . 2006-09-01


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