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La Belgique est invitée à mettre fin au régime discriminatoire appliqué par la région flamande en matière de taxation sur les mutations foncières

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1044, 20 juill. 2006 La Commission européenne a envoyé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de mettre fin au régime discriminatoire appliqué en Flandre en matière de « droits d'enregistrement ». La région flamande déduit des « droits d'enregistrement » acquittés lors de l'achat d'un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l'occasion de l'achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes (...)

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N°9 . 2006-09-01


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