AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9Validation par la Commission européenne du renforcement des régimes d'exonération en ZFU

Validation par la Commission européenne du renforcement des régimes d'exonération en ZFU

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/821, 22 juin 2006 L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), dites de troisième génération, ouvertes à compter du 1er août 2006. En matière fiscale, la loi précitée a prévu : l'extension à la troisième génération de ZFU des régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en vigueur dans les ZFU de première et de deuxième génération ; l'unification des conditions d'application (...)

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N°9 . 2006-09-01


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