AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9Revenus immobiliers : avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise 

Revenus immobiliers : avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise 

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Administration des contributions directes (Luxembourg), newsletter 2 août 2006 Un deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, a été paraphé au mois de juillet 2006. Les dispositions de l'avenant permettront l'imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l'exploitation (...)

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N°9 . 2006-09-01


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