AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9Le contrat d'assurance-vie soumis par essence à un aléa ne constitue pas une donation indirecte dès lors que ne sont pas réunies les conditions d'une donation

Le contrat d'assurance-vie soumis par essence à un aléa ne constitue pas une donation indirecte dès lors que ne sont pas réunies les conditions d'une donation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

N'ouvre pas droit à la perception des droits de succession le contrat d'assurance-vie d'un montant de 200 000 F souscrit par un assuré de plus de 70 ans dès lors que, soumis à un aléa, il ne réunit pas, lors de la souscription, les éléments constitutifs de la donation. L'annulation par la cour d'appel du redressement visant à la réintégration dans l'actif successoral, en tant que donation indirecte, un contrat d'assurance-vie d'un montant de 200 000 F se fond sur trois motifs. Le contrat d'assurance-vie (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rouen, 1re ch. 1, 22 juin 2005, n° 02-4532, DSF de la Seine-Maritime

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2006-09-01


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