AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9Successions : le lien de parenté résultant de l'adoption simple peut être prouvé par tous documents écrits

Successions : le lien de parenté résultant de l'adoption simple peut être prouvé par tous documents écrits

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Viole l'article 786 du Code général des impôts la cour d'appel qui, pour rejeter la filiation de l'héritier faisant l'objet d'une adoption simple, écarte la déclaration notariée de deux témoins au motif que ce document se heurte à la prohibition de la preuve testimoniale, alors que l'exclusion de cette preuve n'interdit pas aux juges de constater les faits selon les attestions annexées aux mémoires produits par les parties. Bien que, selon les énonciations de l'article 786 du Code général des impôts, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-11.647, Gracia : Juris-Data n° 2006-032685

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement