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Déduction d'une dette hypothécaire garantie par une inscription périmée

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

L'article 773, 4° du Code général des impôts, applicable à l'impôt sur la fortune en vertu de l'article 885 D du même code, dispose que les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont déductibles lorsqu'elles ne sont pas échues et que leur existence est attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du Livre des procédures fiscales. Viole ces dispositions une cour qui rejette la demande de déduction du solde du crédit-vendeur consenti (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 03-15.627, Morgaine : Juris-Data n° 2006-034452

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2006-09-01


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