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Cession d'immeubles à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme de logements sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

L'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée une nouvelle exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social. Ainsi, le II de l'article 150 U du CGI est complété par un 8° qui prévoit que sont exonérées, les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens (...)

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N°9 . 2006-09-01


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