AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 103e Congrès des notaires de FranceTroisième commission « La division de l'immeuble bâti »

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 103e Congrès des notaires de FranceTroisième commission « La division de l'immeuble bâti »

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Fiche pratique par Stéphane Lelièvre Notaire, Président et Stéphane Chaix-Bryan Notaire, Rapporteur

EXTRAIT *

L'article R. 123-9, 12° du Code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU « peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement ». L'article 12 du règlement de zone d'un POS/PLU pourra ainsi prévoir la création d'aires de stationnement à l'occasion de toutes occupations nouvelles du sol. Conformément à l'article L. 123-1-2 du Code de l'urbanisme, ces places devront être réalisées prioritairement dans les (...)

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N°9 . 2007-09-01


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